Conditions de vente aux agences immobilières

1. Objet. Immolytics (Sébastien Deproot, Hurogosa, BE 0787.224.383) transmet à une agence immobilière la demande d’un propriétaire qui souhaite une visite d’estimation. Immolytics n’est pas une agence immobilière, ne détient pas de mandat, ne négocie pas et ne perçoit aucune somme liée à la vente.
2. Agence. L’agence déclare être titulaire d’une carte professionnelle mention transaction en cours de validité et d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Immolytics peut refuser une agence dont la carte ou le numéro ne peut être vérifié.
3. Prix. 149 € HT par contact, payé en ligne avant la transmission. Le prix est fixe et ne dépend ni du bien, ni du mandat, ni de la vente. Facture hors taxe, TVA autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE).
4. Exclusivité. Un contact n’est vendu qu’à une seule agence. La première agence inscrite sur une commune reçoit les demandes de cette commune en premier. Sans paiement sous 48 heures, la demande est proposée à l’agence suivante.
5. Consentement du propriétaire. Le propriétaire accepte par écrit d’être appelé par l’agence nommée, pour cette demande, pendant 3 mois. Quand l’agence n’était pas nommée au moment de la demande, le propriétaire confirme son nom avant la transmission ; sans confirmation sous 72 heures, le prix payé devient un crédit utilisable sur le contact suivant de la commune.
6. Garantie. Si le numéro est faux, si le propriétaire n’a pas fait la demande, si le bien est hors de la commune ou si le contact a déjà été vendu à une autre agence, Immolytics fournit le contact suivant de la commune sans frais, sur signalement sous 7 jours. Aucune garantie ne porte sur le fait que le propriétaire réponde, donne un mandat ou vende.
7. Obligations de l’agence. L’agence utilise le contact pour cette demande seulement, ne le revend pas, informe le propriétaire dans le mois de l’origine de ses données et de ses droits, respecte les horaires d’appel légaux et arrête tout contact à la première demande du propriétaire. Elle supprime les données sans suite après 12 mois.
8. Données. Immolytics et l’agence sont responsables de traitement distincts. Chaque contact est livré avec le texte exact du consentement, sa date et son heure.
9. Droit applicable. Droit belge ; tribunaux de Namur, sous réserve des dispositions impératives du droit français. Pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement contesté.