Diagnostics obligatoires pour vendre
Répondez à quelques questions sur votre logement : la liste des diagnostics à faire avant de signer la promesse de vente s’affiche.
Les diagnostics de votre vente
Diagnostic de performance énergétique (DPE) · obligatoire
Pour tout logement mis en vente. Il est valable 10 ans ; un DPE fait avant juillet 2021 n’est plus valable.
Audit énergétique · à vérifier
Obligatoire si le DPE classe la maison en E, F ou G.
État des risques · obligatoire
Pour tout bien situé dans une zone à risque (inondation, séisme, radon, argiles…), soit la plupart des communes. Il date de moins de 6 mois.
Constat de risque d’exposition au plomb · non concerné
Logement construit après 1949.
Repérage de l’amiante · obligatoire
Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.
État de l’installation électrique · obligatoire
Installation de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
État de l’installation de gaz · non concerné
Pas d’installation de gaz.
Contrôle de l’assainissement non collectif · non concerné
Logement raccordé au tout-à-l’égout.
Mesurage loi Carrez · non concerné
Une maison hors copropriété n’a pas de mesurage Carrez obligatoire.
État relatif aux termites · selon la zone
Seulement si un arrêté préfectoral classe la commune en zone à termites. Il est valable 6 mois.
Information sur la mérule · selon la zone
Seulement si la commune est dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Diagnostic bruit · selon la zone
Seulement si le bien est dans une zone du plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.
Le dossier de diagnostic technique
Les diagnostics sont réunis dans un dossier remis à l’acheteur dès la promesse de vente. Ils sont faits par un diagnostiqueur certifié, à vos frais.
Sans eux, l’acheteur peut refuser de signer, demander une baisse du prix ou vous mettre en cause plus tard.
Le DPE et l’audit énergétique
Le DPE classe le logement de A à G. Il est affiché dès l’annonce. Une maison ou un immeuble entier classé E, F ou G doit en plus être vendu avec un audit énergétique, qui propose des travaux et leur coût.
Vous vendez ?
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Questions fréquentes
Combien coûtent les diagnostics ?
Le prix est libre. Demandez plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés, pour l’ensemble des diagnostics de votre logement.
Combien de temps sont-ils valables ?
Le DPE 10 ans, l’électricité et le gaz 3 ans, l’état des risques et les termites 6 mois, l’assainissement 3 ans. Le plomb et l’amiante sont sans limite s’ils ne relèvent rien.
Qui paie les diagnostics ?
Le vendeur.
Sources : code de la construction et de l’habitation (articles L271-4 et suivants) ; service-public.fr, fiche F10798. Le diagnostiqueur certifié confirme la liste pour votre bien.