Conditions de vente des demandes de devis aux diagnostiqueurs

1. Objet. Immolytics (Sébastien Deproot, Hurogosa, BE 0787.224.383) transmet à un diagnostiqueur immobilier la demande d’un propriétaire qui souhaite un devis de diagnostics. Immolytics n’est pas une agence immobilière, n’intervient pas dans la vente, ne perçoit aucune somme liée à la vente et ne reverse rien aux agences.
2. Diagnostiqueur. Le diagnostiqueur déclare être certifié par un organisme accrédité pour les diagnostics qu’il propose et avoir un numéro de TVA intracommunautaire valide. Immolytics vérifie la certification dans l’annuaire officiel du ministère et peut refuser un diagnostiqueur dont la certification ou le numéro ne peut être vérifié.
3. Prix. 20 € HT pour un appartement, 30 € HT pour une maison, 50 € HT pour une maison classée E, F ou G quand le diagnostiqueur est certifié en audit énergétique. Paiement en ligne avant la transmission. Facture hors taxe, TVA autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE).
4. Exclusivité. Une demande n’est vendue qu’à un seul diagnostiqueur. Le premier diagnostiqueur inscrit sur un département reçoit les demandes de ce département. Sans paiement sous 48 heures, la demande n’est proposée à personne d’autre.
5. Consentement du propriétaire. Le propriétaire accepte par écrit d’être appelé par le diagnostiqueur nommé, pour cette demande. Chaque demande est livrée avec le texte exact de son accord, sa date et son heure.
6. Garantie. Si le numéro est faux, si le propriétaire n’a pas fait la demande ou si le bien est hors du département, Immolytics rembourse la demande sur signalement sous 7 jours. Aucune garantie ne porte sur le fait que le propriétaire réponde ou commande.
7. Obligations du diagnostiqueur. Le diagnostiqueur utilise le contact pour cette demande seulement, ne le revend pas, informe le propriétaire dans le mois de l’origine de ses données et de ses droits, respecte les horaires d’appel légaux et arrête tout contact à la première demande du propriétaire. Il reste seul responsable de son indépendance au sens de l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation.
8. Données. Immolytics et le diagnostiqueur sont responsables de traitement distincts. Le diagnostiqueur supprime les données sans suite après 12 mois.
9. Droit applicable. Droit belge ; tribunaux de Namur, sous réserve des dispositions impératives du droit français. Pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement contesté.