Charges récupérables locataire : liste et calcul
Publié le 13 novembre 2026 · 7 min de lecture
Les charges récupérables sont les dépenses du bailleur que la loi autorise à refacturer au locataire : eau, chauffage collectif, ascenseur, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La liste est fixée par le décret du 26 août 1987. Le bailleur les perçoit en provision ou en forfait, puis les régularise chaque année. Voici comment faire, sans se tromper.
Quelles charges peut-on récupérer auprès du locataire ?
Vous pouvez récupérer uniquement les dépenses que le décret du 26 août 1987 énumère, et rien d'autre. Ce texte s'applique en complément de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Une dépense absente de la liste reste à votre charge, même si elle semble logique.
Le décret range les charges en grandes familles. Voici les principales, avec ce qu'elles recouvrent en pratique.
| Catégorie | Exemples récupérables |
|---|---|
| Ascenseurs et monte-charges | Électricité, entretien courant, petites réparations liées à l'usage |
| Eau et chauffage | Eau froide et chaude, chauffage collectif, entretien de la chaudière collective |
| Parties communes | Électricité, produits d'entretien, ménage, minuterie, ampoules |
| Espaces extérieurs | Entretien des pelouses, arbustes, allées, aires de jeux |
| Ordures ménagères | Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, frais liés aux bacs et au nettoyage |
| Gardien ou concierge | Une part de sa rémunération, selon les tâches qu'il exécute |
| Petit entretien du logement | Menues réparations d'usage, quand elles sont à la charge du locataire |
Attention aux nuances. Le chauffage collectif se récupère, mais pas le remplacement de la chaudière. Le ménage des parties communes se récupère, mais pas les honoraires du syndic. Pour le gardien, seule une partie du salaire est récupérable, car certaines tâches ne relèvent pas de la liste.
Ce que le bailleur ne peut pas refacturer
Certaines dépenses restent toujours à votre charge. Les plus fréquentes sont :
- la taxe foncière, hors la part correspondant aux ordures ménagères ;
- les gros travaux et le remplacement d'équipements vétustes ;
- les honoraires du syndic et les frais de gestion de copropriété ;
- votre assurance propriétaire non occupant ;
- les frais de gestion locative d'une agence.
En cas de doute sur une ligne, reportez-vous à la fiche de service-public.fr sur les charges locatives, qui reprend la liste officielle.
Provision ou forfait : quel mode choisir ?
Le mode dépend du type de bail. Dans une location vide, vous demandez en général une provision sur charges, qui sera régularisée. Dans une location meublée, une colocation ou un bail mobilité, le forfait est possible, voire imposé selon le contrat. Vérifiez la règle de votre bail avant de rédiger le contrat.
La provision sur charges
La provision est une avance mensuelle versée avec le loyer. Son montant doit rester proche des dépenses réelles. Un bon repère est le total des charges de l'année précédente, divisé par douze. Si le logement est neuf dans votre patrimoine, appuyez-vous sur le budget prévisionnel de la copropriété.
Une provision trop basse crée un gros rappel de charges en fin d'année, source de tension. Une provision trop haute immobilise inutilement l'argent du locataire. Visez la justesse, pas la prudence excessive.
Le forfait de charges
Le forfait est un montant fixe, inscrit au bail, sans régularisation. Il simplifie la gestion, mais il ne peut pas être révisé à la hausse en cours de bail au-delà de ce que le contrat prévoit. Il doit aussi rester raisonnable par rapport aux charges réelles. Si les dépenses grimpent, c'est vous qui absorbez la différence.
Le forfait convient bien à un petit logement meublé aux consommations stables. Il convient moins à un immeuble où le chauffage collectif pèse lourd dans le budget et varie selon les hivers.
Un choix à écrire noir sur blanc
Le bail doit indiquer le mode retenu et le montant. Un bail muet ou ambigu complique tout débat ultérieur. Relisez cette clause à chaque nouveau contrat, même avec un locataire que vous connaissez bien.
Comment régulariser les charges chaque année ?
La régularisation consiste à comparer les provisions versées aux dépenses réelles de l'année, puis à réclamer le solde ou à rembourser le trop-perçu. Elle se fait une fois par an, après réception du décompte de charges de la copropriété. Elle ne concerne que les baux avec provisions, pas le forfait.
Les étapes, dans l'ordre
- Rassemblez le décompte annuel du syndic et les factures des dépenses que vous gérez vous-même.
- Isolez les charges récupérables. Écartez les honoraires, les gros travaux et toute ligne hors décret.
- Répartissez-les selon la période d'occupation, si le locataire est arrivé ou parti en cours d'année.
- Additionnez les provisions encaissées sur la période.
- Calculez le solde : charges réelles moins provisions.
- Envoyez au locataire un décompte clair, ligne par ligne, avec la méthode de répartition.
Si le résultat est positif, le locataire vous doit la différence. S'il est négatif, vous lui devez le trop-perçu. Dans les deux cas, ajustez ensuite la provision mensuelle pour l'année suivante.
Information du locataire et justificatifs
Selon la fiche de service-public.fr sur les charges locatives, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte de régularisation un mois avant de le lui réclamer. Il doit aussi tenir les pièces justificatives à sa disposition pendant une période définie par la réglementation. Conservez donc vos factures et le décompte du syndic, classés par année.
Délais et prescription
Les sommes dues au titre des charges se prescrivent par trois ans, d'après service-public.fr. Un bailleur qui oublie de régulariser pendant plusieurs années risque de perdre le droit de réclamer les montants les plus anciens. Régularisez chaque année, à date fixe, dès que le décompte du syndic arrive.
Pour une SCI, la façon de comptabiliser les provisions et la régularisation relève de la comptabilité de la société. Demandez conseil à votre expert-comptable, car le traitement dépend du régime fiscal choisi.
Quelles erreurs éviter quand on gère les charges ?
Les erreurs les plus courantes sont de refacturer une dépense hors liste, de fixer une provision sans lien avec la réalité et d'oublier la régularisation. Chacune peut déclencher un litige avec le locataire et vous faire perdre de l'argent. Elles se corrigent par un peu de méthode.
Refacturer une dépense non récupérable
Le cas typique est d'intégrer dans le décompte la quote-part des honoraires du syndic ou un remplacement d'équipement collectif. Le locataire peut contester ces lignes et obtenir leur retrait. Relisez chaque ligne du décompte de copropriété avant de le transmettre.
Provision déconnectée des dépenses
Une provision fixée au hasard, puis jamais ajustée, produit des régularisations lourdes. Comparez-la chaque année aux dépenses réelles. Un écart important d'une année sur l'autre doit vous pousser à la réviser.
Oublier la répartition en cas de départ
Quand un locataire part en cours d'année, vous ne pouvez pas lui faire payer les charges de toute l'année. Répartissez selon la durée d'occupation. Pour le chauffage, appuyez-vous sur les relevés si le logement en dispose.
Mal documenter
Un décompte sans détail ni justificatif fragilise votre demande. Un tableau simple, avec la nature de chaque charge, son montant et la période, suffit à rassurer la plupart des locataires.
Charges, rendement et projet de vente
Les charges non récupérables pèsent directement sur le rendement d'un bien loué. Plus vous récupérez correctement ce qui peut l'être, plus le revenu net est lisible, pour vous comme pour un futur acheteur. Un dossier de charges propre rassure aussi lors d'une vente.
Si vous envisagez de vendre un logement loué, commencez par connaître sa valeur. Le prix dépend d'abord du marché local. Consultez les prix immobiliers par commune, calculés à partir des ventes DVF et, en Alsace et Moselle, des prix des notaires, puis comparez avec la carte des prix.
Pour obtenir une première valeur de votre bien, utilisez l'estimation d'une maison ou l'estimation d'un appartement. Ces outils sont gratuits. Si vous souhaitez ensuite échanger avec une agence de votre commune, la mise en relation ne se fait qu'avec votre accord nominatif. Vous pouvez aussi consulter la liste des agences immobilières pour préparer votre décision.
Avant de vendre, rassemblez les décomptes de charges des dernières années, le bail en cours et les relevés de provisions. Ces documents répondent aux premières questions d'un acquéreur et d'une agence.
Questions fréquentes
Que sont les charges récupérables ?
Les charges récupérables sont les dépenses payées par le bailleur qu'il peut refacturer au locataire, selon la liste du décret du 26 août 1987. Elles couvrent notamment l'eau, le chauffage collectif, l'ascenseur, l'entretien des parties communes et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Toute dépense hors liste reste à la charge du propriétaire.
Que se passe-t-il si les provisions dépassent les charges réelles ?
Si les provisions dépassent les charges réelles, le bailleur doit rembourser le trop-perçu au locataire lors de la régularisation. Il est conseillé de joindre un décompte détaillé et d'ajuster la provision mensuelle de l'année suivante. Cela évite que l'écart se reproduise.
Le bailleur peut-il récupérer la taxe foncière ?
Non, le bailleur ne peut pas récupérer la taxe foncière dans son ensemble, car elle n'est pas une charge récupérable. Seule la part correspondant à l'enlèvement des ordures ménagères peut être refacturée au locataire. En cas de doute, vérifiez la liste officielle sur service-public.fr.
Vous vendez ?
Voyez le prix de votre bien, calculé sur les ventes réelles.
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