Contrat de sous-traitance du Module Pro

1. Objet

L'agence installe sur son site le module d'estimation d'Immolytics, en version Pro. Quand un visiteur demande à l'agence de confirmer l'estimation ou de lui dire quel loyer demander, Immolytics transmet sa demande à l'agence par email, pour le compte de l'agence et sur ses seules instructions. Ce contrat ne couvre que ces demandes. Les propriétaires qui demandent une visite sur le site Immolytics.fr n'en relèvent pas : ils sont vendus à l'unité, hors abonnement, et Immolytics les collecte comme responsable du traitement.

2. Données et personnes concernées

Les visiteurs du site de l'agence qui envoient le formulaire du module : prénom, téléphone, email et adresse du bien s'ils les donnent, description du bien, projet de vente ou de location, texte de l'accord coché, date et heure, page d'origine. Aucune donnée sensible.

3. Finalité et durée

Transmettre la demande à l'agence pour qu'elle recontacte le visiteur. Le contrat dure autant que l'abonnement au Module Pro, essai de 15 jours compris. Immolytics ne garde que les données de l'agence (nom, commune, adresses email, numéro de TVA, statut de l'abonnement) et deux compteurs (nombre d'estimations et de demandes), pour gérer l'abonnement et la facture. Le paiement passe par Stripe, qui agit pour son propre compte.

4. Engagements d'Immolytics

1. Traiter les données uniquement pour transmettre la demande à l'agence, sans les vendre, les montrer à une autre agence ni les utiliser pour son propre compte.
2. Ne pas conserver la demande : elle part par email aux adresses de l'agence (deux au plus), et seulement à celles que l'agence a confirmées par un lien reçu par email. Seuls restent le journal d'envoi du prestataire d'emails, le temps de sa conservation chez ce prestataire, et un journal technique sans coordonnées.
3. Garantir la confidentialité des personnes qui accèdent aux données, c'est-à-dire Sébastien Deproot seul.
4. Protéger les données par des mesures adaptées : connexion chiffrée (HTTPS), adresse de l'agence jamais envoyée au navigateur, accès aux outils protégé par mot de passe, limite d'envois par adresse IP contre les abus.
5. Recourir seulement aux sous-traitants ultérieurs suivants : Brevo (Sendinblue SAS, France) pour l'envoi des emails, Vercel Inc. (États-Unis, clauses contractuelles types de la Commission européenne) pour l'hébergement du site, et Supabase Inc. (clauses contractuelles types de la Commission européenne) pour la base de données qui garde les données de l'agence et les compteurs. Immolytics prévient l'agence par email au moins 30 jours avant d'en ajouter ou d'en changer un ; l'agence peut alors résilier sans frais.
6. Aider l'agence à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et lui transmettre sous 5 jours ouvrables toute demande reçue directement.
7. Prévenir l'agence par email dans les 48 heures après avoir découvert une violation de données qui la concerne, avec ce qui est connu à ce moment.
8. Mettre à la disposition de l'agence les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD, et répondre par écrit à ses questions d'audit.

5. Engagements de l'agence

Informer ses visiteurs dans sa politique de confidentialité ; traiter les demandes reçues conformément au RGPD ; garder l'email reçu comme preuve de l'accord du visiteur, qui est l'accord préalable demandé par l'article L223-1 du code de la consommation avant tout appel ; n'appeler le visiteur que pour cette demande ; répondre elle-même aux demandes d'accès, de correction ou d'effacement.

6. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le formulaire disparaît du module et plus aucune demande n'est transmise. Immolytics ne détenant aucune copie des demandes, il n'y a rien à restituer.

7. Droit applicable

Droit belge ; tribunaux de Namur, sous réserve des dispositions impératives du droit français.