DPE obligatoire en location : le calendrier à jour

Oui, le DPE est obligatoire pour louer un logement en France, et il conditionne désormais le droit de le mettre en location. Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, et le calendrier se poursuit jusqu'en 2034. Voici ce que cela change, pour un propriétaire comme pour un locataire.

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location

Un propriétaire qui met un logement en location, vide ou meublé, doit faire réaliser un DPE avant la signature du bail. Le diagnostic de performance énergétique est établi par un diagnostiqueur certifié, puis remis au locataire.

Le DPE n'est pas un document isolé : il est intégré au dossier de diagnostic technique, annexé au bail. Le locataire doit pouvoir lire la classe énergie du logement avant de s'engager, et le propriétaire ne peut pas la dissimuler. La même étiquette doit figurer dans l'annonce immobilière.

Le DPE comporte deux étiquettes : la consommation d'énergie et l'impact sur le climat. Un logement peut donc être bien classé sur l'une et mal classé sur l'autre. Pour les restrictions de location, c'est la classe énergie, notée de A à G, qui fait référence.

Ce point compte quand on cherche à louer : une passoire thermique au sens de la loi est un logement classé F ou G, pas un logement simplement ancien. Le classement dépend de la consommation théorique du bien, calculée à partir de ses équipements, de son isolation et de sa surface.

Le calendrier d'interdiction de location selon la classe DPE

La loi Climat et Résilience interdit progressivement la location des logements les plus énergivores. Le calendrier s'applique d'abord aux nouvelles mises en location, puis aux baux en cours.

Pour les baux déjà signés, le calendrier est plus tardif. Le renouvellement d'un bail portant sur un logement classé G est interdit à partir du 1er janvier 2028, et celui d'un logement classé F à partir du 1er janvier 2034. Les logements classés A, B, C et D ne sont pas concernés par ces échéances à ce jour.

Ces dates sont fixées par la loi et peuvent évoluer avec les décrets d'application. Avant toute décision, vérifiez la fiche en vigueur sur le site du ministère de la Transition écologique ou sur service-public.fr.

Ne confondez pas cette règle avec celle du logement décent. Un logement peut être décent et mal classé, ou bien classé et indécent en raison de l'humidité ou d'une installation électrique dangereuse. D'autres règles locales existent, comme le permis de louer dans certaines communes : elles varient selon la commune, donc renseignez-vous auprès du service compétent.

Comment savoir si votre logement est concerné

Pour savoir si un logement peut encore être loué, il faut lire la classe énergie inscrite sur son DPE. La lettre G désigne les logements les plus consommateurs, puis viennent F, E, D, C, B et A, les mieux classés.

Cette lettre se trouve à trois endroits : sur le DPE annexé au bail, dans l'annonce du logement, et dans le dossier de diagnostics remis par le propriétaire ou l'agence. Si vous êtes locataire et que vous n'avez jamais reçu ce document, demandez-le par écrit à votre bailleur, qui a l'obligation de le fournir.

Si vous êtes propriétaire et que votre DPE date de plusieurs années, il peut ne plus correspondre à l'état réel du logement, surtout après des travaux. Faire établir un nouveau diagnostic est alors la seule façon de connaître votre classe actuelle, et donc votre droit de remettre le bien en location.

Un raisonnement simple aide à décider : un logement mal classé se reloue plus difficilement qu'un logement mieux classé situé dans la même rue. La classe fait partie des critères que les candidats locataires comparent, au même titre que la surface et le loyer.

Louer, rénover ou vendre : les options du propriétaire

Quand un logement sort du calendrier, trois chemins restent ouverts : engager des travaux pour gagner une classe, occuper le logement soi-même, ou le vendre.

La rénovation énergétique est souvent la seule façon de continuer à percevoir un loyer. Après les travaux, un nouveau DPE doit être établi : c'est lui qui détermine la nouvelle classe, donc la possibilité de remettre le bien en location. Les aides à la rénovation dépendent de votre situation, de votre commune et de l'année : un conseiller France Rénov' peut vous aider à faire le point.

La vente est l'autre issue. Un acheteur regarde la classe DPE, l'état général du logement et les travaux à prévoir, et ce trio pèse sur le prix. Avant d'afficher un montant, comparez les ventes réelles de votre commune : les prix immobiliers par commune s'appuient sur les transactions enregistrées, la carte des prix donne une vue d'ensemble, et le détail des échanges est consultable dans les données DVF. Pour un appartement, l'estimation appartement permet de situer votre bien.

Si vous préférez passer par un professionnel, parcourez les agences immobilières de votre secteur. La transmission de vos coordonnées ne se fait qu'avec votre accord : aucun contact n'est établi automatiquement.

Le calendrier impose aussi de l'anticipation. Un propriétaire qui attend l'échéance du bail pour agir se retrouve souvent coincé entre des travaux à financer et un logement vide. Faire réaliser un DPE et demander des devis plusieurs mois à l'avance laisse le temps de choisir entre rénover, occuper ou vendre.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement ?

Oui. Le DPE doit être établi avant la signature du bail et annexé au contrat, dans le dossier de diagnostic technique. Le locataire doit pouvoir consulter la classe énergie du logement qu'il s'apprête à louer.

Un logement classé G peut-il encore être loué ?

Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Les baux signés avant cette date restent valables, mais leur renouvellement sera interdit à partir du 1er janvier 2028.

Que faire si mon logement est classé F ou G ?

La première option consiste à réaliser des travaux de rénovation énergétique, puis à faire établir un nouveau DPE pour obtenir une meilleure classe. À défaut, vous pouvez occuper le logement ou le vendre, en tenant compte de l'effet de la classe DPE sur le prix.